CGV

Applicables aux prestations HIRED. fournies par Ethan PORPIGLIA, entrepreneur individuel (SIREN 990 147 514) : employés IA, automatisations, logiciels sur mesure et formations.

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Ethan PORPIGLIA, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Fréjus sous le numéro 990 147 514, dont le siège est situé 272 Route du Plan de la Tour, 83120 Sainte-Maxime, exploitant la marque commerciale HIRED. (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute prestation commandée par devis accepté. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de signer son devis.

Article 2, Les prestations

Le Prestataire propose quatre familles de prestations. Le détail précis de chaque commande, son périmètre et son prix figurent au devis, qui prévaut sur toute description générale.

• Déléguer : mise en place d'un employé IA, c'est-à-dire d'un assistant logiciel configuré pour un rôle défini (prospection, administratif, service client). Trois formules : en cloud, l'employé IA étant installé par le Prestataire sur un serveur souscrit au nom du Client ; sur place, machine fournie, sur une machine dédiée livrée et installée par le Prestataire ; ou sur place, machine du Client, le Client acquérant lui-même le matériel et le Prestataire n'assurant que l'installation et la configuration. Chaque formule est un paiement unique, sans abonnement au Prestataire, et comprend un poste, le branchement de cinq outils et l'ensemble des canaux de communication. Les postes supplémentaires et les outils au-delà de cinq sont facturés en option.
• Automatiser : automatisation d'une tâche répétitive du Client, avec ou sans traitement par intelligence artificielle, connectée jusqu'à trois de ses outils.
• Construire : conception et développement d'un logiciel sur mesure, d'un outil simple à une application métier avec base de données ou traitement par intelligence artificielle.
• Former : formation en entreprise à l'usage professionnel de l'intelligence artificielle, en demi-journée, journée ou semaine, sur les dossiers réels du Client, pour un groupe de dix personnes au plus, hors participants supplémentaires facturés en option.

Ce qui n'est pas compris, sauf mention contraire au devis : les abonnements et clés d'accès aux services tiers utilisés par la prestation, qui sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais : fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, logiciels du Client, et, pour un employé IA en cloud, le serveur qui l'héberge. Le Prestataire le conseille sur ces choix et l'assiste lors de leur mise en place.

Article 3, Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours à compter de son émission sauf durée différente qui y serait indiquée. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant le cas échéant la mention « Bon pour accord », et accompagné du premier versement prévu à l'article 5.

Le devis peut comporter des lignes présentées comme options : elles ne sont pas comprises dans le total et ne sont dues que si le Client les retient expressément par écrit.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes avant exécution.

Article 4, Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Ils comprennent le temps de travail du Prestataire, et le cas échéant le matériel expressément mentionné au devis.

Certaines prestations comportent une part récurrente mensuelle (supervision d'une automatisation, hébergement et maintenance d'un logiciel). La famille Déléguer n'en comporte aucune. Cette part est indiquée séparément au devis et est régie par l'article 7.

Les prix affichés dans les documents commerciaux du Prestataire peuvent évoluer à tout moment. Le prix applicable est celui du devis accepté, ferme pour la durée de la prestation.

Les frais de déplacement au-delà de cinquante kilomètres du siège du Prestataire sont facturés en sus lorsque le devis le prévoit.

Article 5, Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, ou par carte bancaire lorsqu'un lien de paiement est fourni. L'échéancier est indiqué au devis et suit la règle suivante :

• prestation inférieure à 1 000 € : la totalité à la commande ;
• prestation de 1 000 € à 5 000 € : la moitié à la commande, le solde à la livraison ;
• prestation supérieure à 5 000 € : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison.

Les sommes versées à la commande constituent des acomptes : elles engagent définitivement les deux parties et ne sont pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

Chaque facture est payable à trente jours date d'émission, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

À défaut de paiement d'une échéance et après relance restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation et, s'agissant des prestations récurrentes, interrompre le service, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 6, Exécution, délais et obligations du Client

Les délais sont indiqués au devis. Sauf engagement chiffré y figurant expressément, ils sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité. Lorsque le devis mentionne un délai ferme, celui-ci court à compter de la réception du premier versement et de la mise à disposition par le Client des éléments nécessaires.

Le Client s'engage à fournir en temps utile les accès, informations, contenus et validations nécessaires, à désigner un interlocuteur unique, et à disposer des droits sur les données et contenus qu'il transmet. Tout retard qui lui est imputable décale d'autant les délais convenus.

Pour les formations, le Client met à disposition un lieu adapté et les postes de travail des participants. Toute session annulée moins de sept jours avant la date convenue est due en totalité, sauf cas de force majeure.

Article 7, Prestations récurrentes

Les prestations mensuelles (supervision, hébergement et maintenance) sont souscrites sans durée d'engagement. Elles sont facturées mensuellement à terme échu et démarrent à la mise en service.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par simple écrit, avec effet à la fin du mois civil en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

L'arrêt d'une prestation récurrente n'affecte pas ce que le Client possède déjà : il conserve la machine, les configurations et le code qui lui ont été livrés. Il perd en revanche le bénéfice du service associé : mises à jour, surveillance, corrections, et, pour une prestation hébergée par le Prestataire, l'hébergement lui-même. Le Prestataire fournit dans ce cas, sur demande écrite formulée dans les trente jours, un export complet des données du Client.

Article 8, Garanties

Garantie de conformité. Le Prestataire garantit la conformité de la prestation livrée au périmètre décrit au devis. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les trente jours suivant la livraison ; le Prestataire la corrige à ses frais dans un délai raisonnable. Cette garantie ne couvre pas les évolutions demandées après livraison, les dysfonctionnements provenant des services tiers ou d'une modification opérée par le Client ou un tiers.

Garantie « employé IA opérationnel », propre à la famille Déléguer. Si, trente jours après la mise en service, l'employé IA n'a pas pris en charge de façon documentée au moins une tâche récurrente du Client, celui-ci est remboursé de l'intégralité des sommes versées au titre de cette prestation, augmentée de 200 € pour le temps qu'il y a consacré. Aucun formulaire n'est exigé : un courriel du Client suffit. Le matériel éventuellement livré est alors restitué, aux frais du Prestataire, dans son état de fonctionnement. Cette garantie ne s'applique pas aux familles Automatiser, Construire et Former, couvertes par la garantie de conformité ci-dessus.

Article 9, Matériel

Lorsque la prestation comprend la fourniture d'une machine par le Prestataire, celle-ci est livrée et installée par ses soins. Lorsque le Client acquiert lui-même le matériel, il en est propriétaire dès l'origine et en assume la garantie auprès de son vendeur ; le Prestataire n'intervient que sur l'installation et la configuration. Le Prestataire en conserve la propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; les risques sont en revanche transférés au Client dès la livraison. Le matériel bénéficie de la garantie légale et de la garantie du constructeur, que le Prestataire aide le Client à mettre en œuvre le cas échéant.

Article 10, Propriété intellectuelle

Les briques techniques libres utilisées restent régies par leurs licences respectives et demeurent exploitables par le Client sans limitation de durée.

Les éléments spécifiquement produits pour le Client (configurations, automatisations, code source d'un logiciel sur mesure, documents de personnalisation) lui sont cédés à compter du paiement intégral, pour tous usages liés à son activité, y compris leur modification et leur maintenance par un tiers. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques pour d'autres clients.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et la nature de la prestation à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Article 11, Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle accède à l'occasion du contrat.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sur instruction du Client, responsable de traitement. Les données restent la propriété du Client et ne sont utilisées à aucune autre fin que l'exécution du contrat. Le Prestataire n'y accède que pour le déploiement, le support demandé par le Client ou la maintenance convenue. Le détail des traitements figure sur la page Mentions légales.

Article 12, Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et le soin qu'exige sa profession.

Les systèmes reposant sur l'intelligence artificielle produisent des résultats qui doivent être vérifiés par le Client avant tout usage engageant. Le Client demeure responsable des autorisations qu'il accorde et des conséquences des actions exécutées à sa demande (messages envoyés, rendez-vous pris, écritures dans ses outils) ; il peut à tout moment restreindre ou suspendre ces autorisations.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total effectivement facturé au Client au titre de la prestation en cause au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.

Article 13, Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment défaillance d'un fournisseur tiers, interruption généralisée des réseaux ou événement naturel exceptionnel. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chacune peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 14, Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat par écrit trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations exécutées à la date de résiliation restent dues ; les acomptes versés sont conservés à due concurrence du travail accompli, le surplus étant restitué.

Article 15, Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les trente jours suivant une réclamation écrite, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fréjus, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Prestataire communique ses CGV à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.